Conditions Générales de Vente

La société KNEE PAD JENIA est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont la principale activité est la commercialisation de matériel, accessoires et vêtements dans le domaine du sport et du bien-être.

La société KNEE PAD JENIA vend ses créations sur son site de vente en ligne www@precious-sport.com suivant les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 Le terme « Vendeur » désigne la société KNEE PAD JENIA ci-après « le Vendeur ou la société », SASU au capital de 10 000€, enregistrée au RCS de CANNES sous le numéro 921 322 905, TVA intracommunautaire FR93921322905, dont le siège social est situé 98 avenue du 23 août, 06210 Mandelieu-La-Napoule, dont le représentant légal est Monsieur Jenia GREBENNIKOV.

Le Vendeur est joignable par courrier postal à l’adresse : precious-sport chez FRENCHLOG 9 rue du fondeur 44800 SAINT-HERBLAIN ou par courriel à l’adresse precious-sports@frenchlog.zendesk.com

ou via le formulaire de contact du site.

1.2 Le terme « Acheteur » désigne toute personne souhaitant passer ou ayant passé une précommande ou commande, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique. L’acheteur appartient à l’une ou l’autre des catégories suivantes :

– Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.3 Le terme « Parties » désigne le Vendeur et l’Acheteur pris ensemble.

1.4 Le terme « produit » ou « article » désigne toute marchandise proposée à la vente sur le site www.precious-sport.com.

1.5 Le terme « commande » désigne toute réservation ou acquisition d’un produit effectuée par un Acheteur sur le site www.precious-sport.com en application des présentes CGV.

1.6 Le terme « compte-client » désigne la « base de données » sur laquelle sont enregistrées et exploitées les données des acheteurs qui ont souhaité créer un compte pour y enregistrer leurs coordonnées et profil lors d’une commande sur le site www.precious-sport.com, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés décret d’application, modifiées à plusieurs reprises et conformément aux décrets d’application des 1^er août 2018 et 29 mai 2019.

ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales de vente informent tout éventuel Acheteur des conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

2.2 L’Acheteur est informé que le bénéfice des dispositions du Code de la consommation dépendra de son profil (consommateur/non-professionnel/professionnel). Il est tenu compte des exceptions prévues notamment à l’article L.221-3 du Code de la consommation, applicables à l’Acheteur professionnel lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Pour les clients professionnels, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente.

2.3 Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur potentiel, à titre informatif, sur le site de vente en ligne accessible à l’adresse : www.precious-sport.com.

2.4 Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposés par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA sur son site en ligne.

2.5 En conséquence, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa Commande et toute passation de pré-commande ou commande par l’Acheteur sur le Site www.precious-sport.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2.6 Tout autre document d’information ou publicitaire n’est présenté ou remis qu’à titre indicatif.

2.7 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

2.8 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA livre ses produits en Europe et dans certains pays en dehors de l’Europe, étant précisé que les frais d’expédition et taxes afférentes sont toujours et intégralement supportés par l’Acheteur.

2.9 Tout Acheteur sollicitant une livraison hors Union européenne recevra de la part du Vendeur, avant toute validation définitive de commande, les modalités selon lesquelles le colis pourra être acheminé et le coût des taxes, frais de douanes ..etc ou la manière dont ils sont calculés.

ARTICLE 3 – VENTE EN LIGNE

3.1 Les articles

3.1.1 Les produits – aussi désignés sous le terme « articles » – proposés à la vente sont visibles sur le site www.precious-sport.com.

3.1.2 Chaque article est présenté par une fiche descriptive comprenant son prix et ses principales caractéristiques. La fiche est accessible en cliquant sur la photo du produit ou sur l’icône « description ».

3.1.3 Les caractéristiques des produits (prix, taille, nature, couleur, matière, accessoires fournis et éventuellement son usage) sont indiquées et accessibles en cliquant sur l’icône « description ». Le nombre de produits en stock est accessible en cliquant sur l’icône « détail ».

3.1.4 Les photographies et graphismes publiés sur le site les produits peuvent comporter de minimes différences visuelles avec les articles vendus, notamment en termes de coloris, suivant le paramétrage de l’écran de l’Acheteur. Ces minimes différences ne sont jamais volontaires de la part de LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA qui s’engage à livrer des articles conformes à la règlementation européenne.

3.1.5 Chaque produit comporte une référence sous forme de numéro.

3.2 Commandes

3.2.1 Les commandes s’effectuent sur le Site www.precious-sport.com rédigé en langue française ou anglaise.

3.2.2 L’acheteur sélectionne l’article choisi. Selon la nature du produit, l’Acheteur peut être amené à choisir la taille et/ou la couleur de celui-ci.

3.2.3 L’article sélectionné est placé dans le panier situé en haut à droite de l’écran lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Ajouter au panier ». L’acheteur voit au fur et à mesure le nombre de produits ajoutés au panier.

3.2.4 L’Acheteur peut alors continuer ses achats ou commander.

3.2.5 L’Acheteur a le choix de commander en qualité d’invité ou en créant un compte-client.

3.2.6 S’il clique une première fois sur l’icône « commander », l’Acheteur prend connaissance de la nature et de la composition de la commande, du prix total des articles, des frais de livraison de la commande et du coût total de celle-ci.

3.2.7 L’Acheteur peut accéder au contenu récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à modifier son panier ou à l’annuler.

3.2.8 L’Acheteur peut également accéder aux données saisies par ses soins tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à les vérifier, corriger d’éventuelles erreurs de saisie ou supprimer ses données. La commande est enregistrée après confirmation par l’Acheteur de l’exactitude des renseignements fournis.

3.2.9 L’Acheteur clique une seconde fois sur l’icône « commander et payer » pour signifier qu’il accepte les présentes CGV et formaliser l’acceptation de sa commande. La mention « commande avec obligation de paiement » apparait alors sur l’écran de l’Acheteur. Cette fonctionnalité matérialise la conclusion du contrat.

3.2.9 A défaut pour l’Acheteur de finaliser sa commande dans un délai d’une vingtaine de minutes, les articles sélectionnés sont automatiquement ôtés de son panier.

3.3 L’achat

3.3.1 A réception du « Récapitulatif de commande » définitif, l’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site par carte bancaire, PAYPAL ou STRIPE.

3.3.2 L’Acheteur rentre ses coordonnées de carte bancaire et valide son paiement pour régler son achat en cliquant sur l’icône correspondante.

3.3.3 L’achat est effectif lorsque le paiement par carte bancaire a été accepté par l’établissement bancaire.

L’Acheteur reçoit par un message la confirmation du contrat listant notamment les biens ou services achetés, le prix, le délai de livraison et comprenant le formulaire type de rétractation.

3.3.4 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA se réserve le droit de ne pas honorer, uniquement sur motif légitime, une commande passée par un Acheteur non professionnel, ainsi que le prévoit le Code de la consommation en son article L.121-11.

LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA est en droit de refuser une commande passée par un Acheteur professionnel, sous réserve de respecter les dispositions du Code de Commerce.

En toute hypothèse, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.

3.4 Disponibilité des produits

3.4.1 Les offres présentées par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA sont mises en ligne sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

3.4.2 La disponibilité des produits, indiquée à l’attention de l’Acheteur sur le site, est mise à jour quotidiennement.

3.4.3 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA se réserve le droit de retirer certains produits de la vente, à tout moment.

3.4.4 Dans le cas où un produit commandé devient indisponible, l’Acheteur en est averti dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir un autre produit dont il sera tenu compte de l’éventuelle différence de prix, ou annuler sa commande dont il obtiendra le remboursement dans un délai maximal de 14 jours.

3.5 Facturation des commandes

3.5.1 Toute vente génère l’émission par le Vendeur d’un bon de commande et d’une facture assortie des présentes conditions générales de vente, que le client reçoit par voie électronique, à l’adresse renseignée lors de son achat en ligne ou sur son compte-client.

3.5.2 Le Vendeur conserve une copie du bon de commande et de la facture correspondante qu’il archive pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion de la vente.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix des produits

4.1.1 Sur le Site www.precious-sport.com, le prix de vente de chaque produit est affiché en euros et toute taxe comprise. Par conséquent, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA.

4.1.2 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA ne peut être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit l’origine (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA informe l’Acheteur de l’erreur d’affichage dans les meilleurs délais. L’Acheteur peut opter pour le maintien au prix réel, la modification ou l‘annulation de sa commande.

4.1.3 Sous réserve de l’alinéa précédent, l’Acheteur se voit appliquer le prix en vigueur annoncé au moment de la passation de sa commande sur le site.

4.1.4 Les prix de vente des produits peuvent évoluer à tout moment. Toute modification est signalée à l’Acheteur avant toute Commande.

4.1.5 Vis-à-vis des Acheteurs professionnels et conformément aux dispositions des articles L.441-1 et suivants du code de commerce, les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix sont communiquées sur demande.

Pour les clients professionnels, lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le vendeur communique au professionnel qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

4.2 Frais et taxes autres que la TVA

4.2.1 Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’expédition (transport, livraison, affranchissement), facturés en supplément.

4.2.2 Lors d’une commande sur le Site www.precious-sport.com, le montant des frais d’expédition est indiqué en sus du prix de vente des produits, sur le bon de commande récapitulatif visible avant que l’Acheteur ne valide définitivement l’achat en le payant.

4.2.3 Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids et de la taille du/des produits(s) expédiés et également en fonction des options d’expéditions choisies.

4.2.4 L’Acheteur est informé et accepte que toute livraison en dehors de l’Union européenne puisse donner lieu à l’application de frais supplémentaires et/ou taxes douanières, propres à chaque pays, qu’il devra acquitter à réception des produits. A défaut de pouvoir établir à l’avance le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA communique leur mode de calcul (Cf. article 2.9 des présentes CGV).

4.2.5 Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

5.1.1 Le fait de passer une commande oblige l’Acheteur à en payer le prix.

5.1.2 L’Acheteur garantit à LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA qu’il est titulaire des autorisations requises pour utiliser le mode de règlement sélectionné lors de sa Commande.

5.1.3 L’Acheteur règle sa Commande par carte bancaire VISA ou MASTERCARD ou par PAYPAL ou STRIPE.

Tout type de paiement est sécurisé. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement 3D Secure. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte 16 chiffres, nom du détenteur, date d’expiration et cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole HTTPS. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques du Vendeur.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

5.2.2 L’Acheteur paie comptant sa commande en ligne.

5.2.3 Vis-à-vis des clients professionnels et conformément à l’article L.441-10-II du code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est d’un montant égal au taux d’intérêt directeur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concerné est le taux en vigueur au premier janvier de l’année en question ; pour le second semestre de l’année concerné il s’agit du taux en vigueur au premier juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’acheteur est en droit d’obtenir l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date convenue.

5.3 Défaut de paiement – fraude

LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, dans l’un des cas suivants : défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, incident de paiement, fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.precious-sport.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Chaque produit est emballé dans son sachet et expédié dans une enveloppe ou un carton.

6.2 Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la rubrique « adresse de livraison » sur la Commande concernée.

6.3 Les différents modes de livraison suivants sont proposés à l’Acheteur lors de sa commande :

– Colissimo, FEDEX, CHRONOPOST, DPD ou ZIEGLER ou GLS MONDIAL RELAY DHL, GEODIS, HEPPNER selon les cas ou choix du client.

Les commandes sont habituellement traitées en 24 à 48 heures.

6.4 L’Acheteur dispose d’un nombre de jours limités dont il est informé au moment de la livraison pour récupérer un colis déposé en point retrait et doit se munir d’une pièce d’identité valable.

6.5 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur relevant de la catégorie des « consommateurs », conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

6.6 En cas de manquement de LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 du Code de la Consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur « consommateur » peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

6.7 Pour l’Acheteur professionnel uniquement, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, l’Acheteur professionnel n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

6.8 Lorsque l’Acheteur professionnel prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le livreur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai qui éteint toute action contre le livreur est porté à dix jours.

6.9 Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes CGV ne constituera pas une faute imputable à LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et surmontable, d’un tiers au contrat, soit au cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.

6.10 Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service.

Le consommateur peut également résoudre le contrat lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – PRECOMMANDE – RESERVATION

7.1 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA est susceptible de proposer à l’Acheteur des pré-commandes ou réservations de produits dont la commercialisation n’est pas encore lancée ou en rupture de stock.

7.2 Il s’agit alors pour le client de réserver, avec ou sans paiement immédiat selon les cas, un produit non encore disponible à la vente.

7.3 Le délai de livraison du produit est allongé et n’a qu’un caractère prévisionnel. Le client en a connaissance et l’accepte.

7.4 Le client bénéficie d’un délai pour annuler sa précommande.

7.5 Les parties conviennent que le vendeur annule et rembourse les précommandes si, à date fixée, le nombre requis de précommandes pour démarrer la production est insuffisant ou les délais de fabrication trop longs.

7.6 En l’absence de disponibilité du produit à la date de disponibilité annoncée, le client est immédiatement informé de son droit d’annuler la commande et d’être remboursé des sommes qu’il a éventuellement réglées dans le cadre de la précommande.

7.7 Les sommes versées par le client lors d’une précommande ne sont pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.

7.8 Le remboursement des précommandes réglées mais non honorées intervient dans un délai de 7 à 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

7.9 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation et suivant les modalités rappelées à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de réception du colis comportant les produits précommandés, sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 L’Acheteur accepte que le Vendeur conserve la propriété du produit, objet de la présente commande, jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.

8.2 Dans l’hypothèse où l’Acheteur reste redevable du règlement d’une facture arrivée à échéance, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison en cours, dans l’attente du paiement effectif.

8.3 A défaut de paiement à échéance et après mise en demeure de payer restée infructueuse à expiration d’un délai de 30 jours, le Vendeur peut revendiquer la propriété du produit au titre de la présente clause de réserve de propriété.

8.4 Dans l’hypothèse énoncée à l’alinéa précédent, le Vendeur est en droit de résilier la vente en cours par simple lettre recommandée adressée à l’Acheteur et de se prévaloir en outre de tous dommages-intérêts du fait des préjudices subis.

8.5 L’Acheteur déjà en possession du produit partiellement ou non encore payé, sera néanmoins responsable des risques de dégradation, de destruction et de perte afférent à ce produit.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

9.1 La clause de réserve de propriété de l’article précédent ne fait pas obstacle au transfert de la garde du produit entre les mains de l’Acheteur une fois la livraison du produit effectuée : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur « consommateur » au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA, prend physiquement possession du produit commandé.

9.2 Lorsque l’Acheteur « consommateur » confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA, le transport du produit se fait aux risques et périls dudit Acheteur dès la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 10 -DROIT DE RETRACTATION

10.1 Conditions

10.1.1 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L’Acheteur est donc engagé de manière irrévocable par toute commande souscrite dans cette hypothèse.

10.1.2 Lorsqu’il s’exerce, le droit de rétractation s’applique uniquement au bénéfice des Acheteurs relevant de la catégorie des « consommateurs ».

10.2 Délai de rétractation

10.2.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, sans avoir à motiver sa décision.

10.2.2 Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

10.3 Modalités de rétractation

10.3.1 L’Acheteur doit informer LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA de sa volonté de se rétracter en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours précité :

du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ;

de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : precious-sport chez FRENCHLOG 9 rue du fondeur 44800 SAINT-HERBLAIN ou par courriel à l’adresse precious-sports@frenchlog.zendesk.com

10.3.2 A réception de la demande de rétractation, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation par courriel.

10.3.3 Les modalités et délais de restitution sont précisés à l’article 12 des présentes CGV « PROCEDURE DE RESTITUTION D’UN PRODUIT EN CAS DE RETRACTATION OU D’ECHANGE ».

10.4 Modalités de remboursement

10.4.1 L’Acheteur exerçant son droit de rétractation, dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, est remboursé des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande.

10.4.2 Le remboursement de la commande s’effectue selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

10.4.3 Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours après réception et contrôle de l’état des produits.

Le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.

ARTICLE 11 – ECHANGE D’UN PRODUIT

11.1 Le site www.precious-sport.com offre la possibilité de faire des échanges en ligne sous certaines conditions. L’Acheteur, pour tout échange, devra envoyer un mail à precious-sports@frenchlog.zendesk.com en indiquant le numéro et la date de la commande, son identité et ses coordonnées complètes, la référence complète et le prix du produit désiré en échange.

11.2 A réception de la demande d’échange, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la demande par courriel et lui rappelle la procédure à suivre.

11.3 Les modalités et délais de restitution sont précisés à l’article 12 des présentes CGV « PROCEDURE DE RESTITUTION D’UN PRODUIT EN CAS DE RETRACTATION OU D’ECHANGE ».

11.4 Tout échange visant un produit d’une valeur supérieure à celle du produit initialement acheté donne lieu au paiement de la différence de la part du client.

11.5 Tout échange visant un produit d’une valeur inférieure à celle du produit initialement acheté donne lieu à l’émission d’un avoir au bénéfice de l’Acheteur.

ARTICLE 12 – PROCEDURE DE RESTITUTION D’UN PRODUIT EN CAS DE RETRACTATION OU D’ECHANGE

12.1 Modalités et délais de restitution

12.1.1 Les produits doivent impérativement être retournés à LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA accompagnés de la facture d’achat et en état neuf, le tout correctement empaqueté dans l’emballage d’origine et protégé pour éviter toute détérioration durant le transport, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation.

12.1.2 Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

12.2 Frais, risques responsabilités du retour

12.2.1 Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

12.2.2 La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 13 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

13.1 L’Acheteur a connaissance et accepte que toute passation de commande l’oblige à en payer le prix.

13.2 L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des caractéristiques techniques du produit qu’il commande en consultant la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

13.3 L’Acheteur est réputé connaître les risques et conséquences liés à l’usage ou l‘entretien non conforme du produit.

13.4 L’Acheteur est responsable des transformations de toute nature qu’il apporte au produit après achat.

ARTICLE 14 –OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR

14.1 Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

14.2 Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

14.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra être aucunement recherchée dans l’hypothèse d’un usage ou entretien du produit non conforme à sa destination ou d’un usage ou entretien contraire aux recommandations.

ARTICLE 15 –GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DE LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA

15.1 Le Vendeur livre un bien conforme au contrat, c’est-à-dire un bien propre à l’usage auquel il est destiné et présentant les caractéristiques convenues entre les Parties.

15.2 Vis-à-vis des consommateurs et des non professionnels, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

15.3 Le délai de garanties s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

15.4 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

ARTICLE 16 –GARANTIE DES VICES CACHES

16.1 En application des dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les vices cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement la valeur que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

16.2 Le vice affectant la chose doit être antérieur à la vente. L’acheteur n’est pas fondé à agir en garantie contre les vices cachés s’il avait connaissance du défaut affectant le bien au moment de la livraison.

16.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra être aucunement recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés dans l’hypothèse d’un usage du produit par l’Acheteur non conforme à sa destination ou d’un usage contraire aux recommandations du fabricant LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA.

16.4 L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés.

16.5 L’acheteur ne peut pas prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, pour quelque raison que ce soit, au titre de la garantie des vices cachés.

Article 17– COMMUNICATION ET NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES

17.1 Les Parties reconnaissent et acceptent que leurs échanges puissent être uniquement formalisés et conservés de manière dématérialisée, par l’intermédiaire de dossiers ou fichiers informatisés.

17.2 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

17.3 Le Vendeur s’engage à conserver tout document en lien avec les accords contractuels des Parties sur des supports informatiques durables et sécurisés et à les conserver pendant une durée de 10 ans.

ARTICLE 18 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 Le Vendeur conserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont il est titulaire sur tous les produits mis en vente.

18.2 L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur.

18.3 Les marques KNEE PAD JENIA et PRECIOUS SPORT et le nom de domaine www.precious-sport.com sont et demeureront la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA.

18.4 Tout contenu du site www.precious-sport.com reste la propriété de son auteur et ne peut faire l’objet d’aucune copie, exploitation sans autorisation du titulaire des droits.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, nom de domaines, textes, commentaires, produits, modèles, emballages, boîtes, étiquettes, dessins et clichés, vidéos, conditionnements, fiches descriptives, chartes graphiques, logos, illustrations, ou tout autre contenu du site www.precious-sport.com pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, éventuels brevets figurant et/ou utilisés sur ledit site.

ARTICLE 19 –RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir momentanément de l’une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.

ARTICLE 20 – RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

20.1 Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend qui les opposerait à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

20.2 Sous réserve d’avoir préalablement adressé au Vendeur une réclamation écrite, l’Acheteur consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par les dispositions du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre amiablement un litige qui naîtrait de la présente vente.

Le client consommateur peut saisir le Médiateur de la consommation soit :

En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr ;
En écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

La saisine du médiateur s’effectue obligatoirement par écrit et en langue française. Le consommateur doit communiquer ses coordonnées complètes (nom et prénom), son téléphone et/ou adresse mail, adresse postale, la nature de la demande ; Il doit exposer son litige et transmettre les échanges déjà intervenus avec le vendeur pour tenter de résoudre le litige.

ARTICLE 21 –LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

21.1 Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

21.2 Tout différend relatif à l’exécution et à l’interprétation et des présentes Conditions Générales de ventes ou au paiement du prix sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

21.3 Tout litige opposant La société KNEE PAD JENIA à un Acheteur professionnel sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CANNES.

ARTICLE 22 –PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

22.1 Pour les besoins de la relation contractuelle, le Vendeur est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles relatives à l’Acheteur.

22.2 Ces données sont collectées dans le cadre des nécessités légales ou sur la base du consentement de leur titulaire.

22.3 Le Vendeur collecte avec le consentement du Client les données suivantes :

22.3.1 Lorsqu’une personne navigue sur le site, les informations collectées sont les suivantes :

Les données analytiques (pages visitées, durée de session, interactions avec le site) via Google Analytics ou tout autre outil similaire.
L’adresse IP pour des statistiques de navigation ou des raisons de sécurité.
Les préférences de navigation (par exemple, langue ou articles ajoutés au panier).

22.3.2 Dans le cas d’une ouverture de compte client, les informations collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation et de livraison, coordonnées téléphoniques, pays, historique des commandes et préférences liées au compte client.

22.3.3 Dans le cas d’une précommande ou commande passée sur le site, les informations collectées sont les suivantes :

Données personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone.
Données transactionnelles : articles commandés, méthode de paiement utilisée, montant de la commande, et parfois des informations de paiement (selon la méthode utilisée, comme PayPal ou Stripe).
Historique de commande et préférences liées au compte client (si un compte est créé).

22.4 L’Acheteur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation du site qui comportent un article dédié à la confidentialité et au traitement des données personnelles pour connaître l’ensemble de ses droits et obligations et les modalités selon lesquelles ses données sont traitées.

22.5 A l’issue d’une période de deux ans, les données des visiteurs sont détruites.

22.6 Les données d’un Acheteur sont conservées sur un fichier actif pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du produit acheté puis archivé pendant 10 ans sur un fichier dédié.

A l’issue des 10 ans, les données sont supprimées.

22.7 Les données d’une personne titulaire d’un compte client sont conservées tant que le client souhaite maintenir l’existence de son compte et effectue des achats ou visite du site. A défaut d’achat pendant une période de plus de deux ans, le titulaire d’un compte client est invité à mettre à jour les données personnelles de son compte client. A défaut de mise à jour, le compte client est supprimé et les données détruites ou archivées.

22.8 LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA est susceptible d’utiliser et de transmettre à ses partenaires les données personnelles recueillies :

. Si l’exploitation et/ou ce transfert est/sont nécessaire(s) à l’exécution d’une commande ou du SAV. Les partenaires ou sous-traitants destinataires sont alors les suivants : prestataire informatique, prestataire logistique, transporteur.

. Si les clients ont accepté de recevoir de la publicité de la part de partenaires commerciaux du Vendeur.

22.9 Tout titulaire de données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la présente relation contractuelle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité qu’il peut exercer en adressant un courrier à precious-sport chez FRENCHLOG 9 rue du fondeur 44800 SAINT-HERBLAIN ou un courriel à l’adresse precious-sports@frenchlog.zendesk.com

à l’attention du représentant légal de la Société, en sa qualité de Responsable des traitements de données personnelles de ladite société ou via le formulaire contact du site www.precious-sport.com.

22.10 L’Acheteur qui exerce ses droits doit joindre à la demande une copie de sa pièce d’identité (qui ne sera pas conservée par LA SOCIÉTÉ KNEE PAD JENIA et pourra soit être détruite, soit être restituée à la convenance de l’Acheteur).

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Il est rappelé que le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à partir du lendemain de la réception du produit quand le délai expire un samedi un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le consommateur est tenu de renvoyer le bien dans les 14 jours à compter de la transmission de sa décision de se rétracter du contrat.

Ainsi qu’indiqué dans les conditions générales de vente, le client prend à sa charge les frais de retour

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat,

veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en mentionnant votre numéro de commande

PAR COURRIER à l’attention de precious-sport chez FRENCHLOG 9 rue du fondeur 44800 SAINT-HERBLAIN

ou par COURRIEL à l’adresse precious-sports@frenchlog.zendesk.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*)

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse complète du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service dédié mentionné dans les mentions légales du site.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

CODE DE LA CONSOMMATION (applicable aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs)

ARTICLE L211-3

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Versions Liens relatifs Informations pratiques

ARTICLE L.217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

ARTICLE L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

ARTICLE L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

CODE CIVIL

ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

ARTICLE 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

ARTICLE 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

ARTICLE 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

ARTICLE 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

ARTICLE 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.